Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou CBPS est un document de gestion des forêts qui permet aux propriétaires forestier de justifier d’une garantie de gestion durable.
Il est important de préciser que l’adhésion au CBPS ne peut pas concerner de propriétés forestières soumises à l’obligation de présentation d’un PSG.
Le seuil de surface entrainant cette obligation ayant été abaissé de 25 à 20 ha suite à la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, les propriétaires concernés par cette évolution, qui disposent d'un CBPS, ont jusqu'au 12 juillet 2028 pour faire agréer leur PSG par le CNPF.
Qu’est-ce qu'un CBPS ?
Le CBPS définit par grands types de peuplements, les "bonnes pratiques" permettant l'amélioration et le renouvellement de la forêt, en conformité avec le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS).
Lorsqu’ils adhèrent au CBPS, les propriétaires doivent soumettre à l’approbation du CNPF un programme de coupes et de travaux. Par cette adhésion, ils s’engagent au respect des itinéraires techniques décrits dans le CBPS.
L'adhésion, d'une durée de 10 ans, est gratuite et renouvelable à terme.
Pourquoi adhérer ?
Le propriétaire forestier qui adhère et respecte les recommandations du CBPS dispose ainsi d’une présomption de garantie de gestion durable, lui permettant :
- d’être dispensé de l’autorisation de coupe prévue à l’article L 124-5 du Code forestier ;
- d’être dispensé des démarches préalables au titre du L113-1 (Espaces boisés Classés - EBC) et du L151-23 (loi Paysage) du Code de l’urbanisme ;
- d’accéder aux aides publiques en matière d’investissement forestier (plantations, pistes forestières, amélioration des peuplements…).
- de bénéficier des mesures fiscales adaptées à la forêt : réduction des droits en cas de mutation (amendement Monichon) ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), crédits d’impôts sur le revenu (DEFI) ;
- d’accéder à un système de certification de la gestion forestière durable (PEFC, FSC,…).
Comment adhérer ?
Complétez le formulaire (téléchargeable ci-dessous) et rassemblez les pièces complémentaires demandées. Vous devez, pour chaque parcelle retenue, indiquer :
- sa désignation cadastrale (nom de la commune, lettres et numéro) et sa surface ;
- le type de peuplement et son essence principale ;
- les interventions prévues sur vos parcelles sur la période d’engagement (10 ans).
Envoyez au CNPF PACA le formulaire avec les pièces complémentaires demandées de préférence par mail, ou par courrier.
Après instruction et approbation, vous recevrez une notification indiquant l’enregistrement de votre adhésion au CBPS.