La compensation défrichement
Depuis octobre 2014, le code forestier a rendu obligatoire la compensation des surfaces défrichées par au moins une des quatre prescriptions figurant à l’article L-341-6 du code forestier, à savoir l’exécution de travaux de génie civil ou biologique permettant la lutte contre l’érosion des sols, la remise en état boisé de carrière, l’exécution de travaux de limitation du risque d’incendie ou la réalisation de travaux sylvicoles. Généralement, l’option retenue par les DDT(M) est la dernière citée.
Depuis 2016, le CNPF accompagne ainsi les bénéficiaires d’autorisation de défrichement qui souhaitent contribuer à l’amélioration des forêts locales plutôt que verser une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Cette action est soutenue financièrement par la DRAAF PACA.
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Lors de la réception d’une autorisation de défrichement, son détenteur doit faire le choix entre le versement d’une indemnité au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) ou le financement de travaux sylvicoles d’un montant équivalent à cette indemnité. Il dispose d’un an pour transmettre sa décision à la DDT(M).
Lorsque le bénéficiaire décide de compenser son défrichement dans des opérations sylvicoles, il fait le choix de contribuer à l’amélioration des forêts locales. Il a alors la possibilité de proposer des travaux en forêt publique comme en forêt privée. Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles peuvent alors être réalisés sur des terrains appartenant au bénéficiaire de l’autorisation de défrichement ou tout autre propriétaire public ou privé. Le choix de l’opérateur qui réalisera les travaux est laissé à l’appréciation du bénéficiaire de l’autorisation.
Si le montant de votre compensation est inférieur à 5000 €, vous pourrez également choisir de participer à un projet collectif permettant la mutualisation de plusieurs indemnités compensatoires, et augmenter ainsi l’impact de votre contribution !
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Le CNPF est là pour vous accompagner, faciliter vos démarches, et vous garantir la bonne réalisation de votre projet de compensation.
Plus précisément, nous nous chargeons de vous proposer des travaux éligibles à la compensation défrichement, puis de faire le lien entre maître d'œuvre, entreprise(s) de travaux sélectionnées et bénéficiaire(s) des travaux de compensation tout au long de la démarche, jusqu'à la constatation de fin de travaux.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la plaquette "Compenser votre défrichement avec des travaux forestiers locaux" dans la rubrique "Plus d'informations" ci-dessous.
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Les travaux éligibles à la compensation défrichement sont définis par des arrêtés préfectoraux. Ils concernent essentiellement des travaux d’amélioration sylvicole comme du dépressage dans les jeunes forêts, des tailles de formation, de l’enrichissement de peuplements feuillus, ou des travaux de restauration de terrains incendiés.
Les travaux doivent être situés dans des bois ou forêts disposant d’un document de gestion durable agréé ou en cours d’agrément, et être conformes à ce dernier.
Pour connaître la liste détaillée des travaux éligibles dans votre département vous pouvez consulter et télécharger les plaquettes dédiées à ce sujet en bas de page.
Exemples de projets réalisés dans le cadre de la compensation
Retrouvez ci-dessous des exemples de projets qui ont bénéficié de financements dus pour compensation de défrichement.
Restauration de terrains incendiés sur la commune d’Artigues (83)
Dans le Var, du 24 au 28 juillet 2017, environ 1600 ha de forêts ont été incendiés sur les communes d’Artigues, Brue-Auriac, Esparron, Ollière, Saint-Martin-de-Pallières et Seillons-Source-d’Argens. La compensation défrichement aura permis le financement d’environ 36 ha de travaux de recépage des chênes calcinés sur la commune d’Artigues.
Cette opération sylvicole permet de stimuler la croissance de nouvelles tiges à partir de la souche, et donc de rétablir plus rapidement le couvert végétal sur la zone incendiée.
Plantation d’essences diversifiées dans les Alpes-de-Haute-Provence (04)
Dans les Alpes de Haute Provence, la compensation défrichement a permis de réaliser une plantation diversifiée d’essences adaptées au changement climatique, dans le cadre du projet MEDForFutur.
Ce dernier vise à dynamiser l’adaptation de la gestion aux changements climatiques notamment via la plantation d’arbres adaptés à ces changements, sur de petites surfaces, en plein ou directement sous couvert. L’objectif est de trouver des pistes de réponse à une problématique grandissante de dépérissement observé sur certaines essences en zones méditerranéennes et alpines, comme le chêne pubescent ou le pin sylvestre.
Mutualisation des compensations et dépressage de pin d’Alep dans le Var (83)
Pour les montants de compensation inférieurs à 5 000 €, il est possible de participer à un projet mutualisé avec d’autres défricheurs, ce qui permet de réaliser des opérations de plus grande ampleur.
Récemment, nous avons lancé dans ce cadre un projet groupé de dépressage de pin d’Alep sur les communes de Sainte-Anastasie-sur-Issole et Forcalqueiret. Au sein de ces peuplements très denses, cette opération aura pour effet de redonner de l’espace aux arbres, pour leur permettre de se développer, de gagner en stabilité et d’améliorer la qualité globale du peuplement. De plus, cette opération aura permis d’ouvrir des cloisonnements d’exploitation pérennes, qui pourront être réutilisés pour de futures opérations.
Ce projet devrait ainsi bénéficier à un peu plus de 40 propriétaires et permettre d’améliorer 21 hectares de pinèdes.
Marquage de cloisonnements et éclaircie de feuillus dans les Alpes-Maritimes (06)
Au sein de cette propriété située sur la commune de Saint-Paul-de-Vence (06), la compensation au défrichement a permis de financer une opération d’éclaircie dans des peuplements feuillus. Plus précisément, elle a pris en charge le marquage et la création de cloisonnements d’exploitation, indispensables au bon déroulement de l’opération sylvicole.
Globalement, cette compensation a permis d’ouvrir des cloisonnements sur 15ha et d’améliorer les peuplements concernés sur environ 27ha.
À long terme, l’intervention apportera de nombreux bénéfices à cette forêt, notamment en favorisant la croissance des arbres et en renforçant la qualité et la stabilité globale du peuplement.
Dépressage de pin d’Alep sur la commune des Baux de Provence dans les Bouches du Rhône (13)
Dans cette propriété située au cœur du Parc Naturel Régional des Alpilles, la compensation au défrichement a permis de réaliser un chantier de dépressage d’une dizaine d’hectare dans un peuplement de Pin d’Alep âgé de 20ans.
Cette opération, prévue dans le Plan Simple de Gestion du propriétaire et en cohérence avec les attendus du Parc, permettra de redonner de l’espace aux arbres restants. Cela aura pour effet de leur permettre de continuer à se développer, de gagner en stabilité et d’améliorer la qualité globale du peuplement en produisant, in fine, une part plus importante du bois d’œuvre.
Travailler au profit du cèdre, une essence adaptée au changement climatique dans les Hautes-Alpes (05)
Dans les Hautes-Alpes, le Cèdre de l’Atlas a été identifiée comme une essence prometteuse concernant l’adaptation au changement climatique. Dans cette propriété située sur la commune de Mereuil, les peuplements de cèdres font néanmoins face à deux enjeux majeurs. Sur certaines zones, très denses, il devient nécessaire de réaliser un dépressage pour diminuer la compétition entre les arbres. Sur d’autres zones, des Pins Sylvestres, fortement menacés par le changement climatique, ont réussi à s’installer et viennent concurrencer les Cèdres de l’Atlas. De fait, la compensation défrichement a permis, ici, de réaliser ce dépressage ainsi que le dégagement des cèdres concurrencés par les pins sylvestres, et donc de soutenir à terme l’adaptation au changement climatique de cette forêt.
Découvrir d’autres projets de compensation défrichement dans la région
Retrouvez ci-contre une vidéo présentant l'accompagnement du CNPF sur un projet de compensation défrichement.
Restauration de terrains incendiés sur la commune de Montfort-sur-Argens (83) : Exploitation des bois brûlés et mise en fascine d’un terrain incendié, dans un secteur du Var à fort enjeu paysager. Les travaux de recépage des chênes ont pour objectif de permettre une repousse des chênes dans de bonnes conditions, la mise en fascine permet de préserver des sols à vocation forestière de l’érosion.