Depuis octobre 2014, le code forestier a rendu obligatoire la compensation de la surface défrichée par au moins une des quatre prescriptions figurant à l’article L-341-6 du code forestier, à savoir l’exécution de travaux de génie civil ou biologique permettant la lutte contre l’érosion des sols, la remise en état boisé de carrière, l’exécution de travaux de limitation du risque d’incendie ou la réalisation de travaux sylvicoles. Généralement, l’option retenue par les DDT(M) est la dernière citée. Le choix donné au détenteur de l’autorisation de défrichement consiste alors à verser une indemnité au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) ou à financer des travaux sylvicoles d’un montant équivalent.

Le défrichement, de quoi parle-t-on ?

Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (Article L341-1 du Code forestier). Le défrichement induit une destruction de la forêt au bénéfice d’autres usages : agriculture, urbanisation, centrales photovoltaïques, etc.

Les milieux qui étaient encore des cultures ou des landes il y a trente ans ne sont pas soumis à autorisation de défrichement. Pour connaitre l’historique de votre parcelle, il peut être utile de trouver des photographies aériennes datant de plus de 30 ans sur votre secteur.

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Vous avez un projet de défrichement, privilégiez les forêts locales pour compenser !

Depuis 2014, la Loi (Article L341-6 du Code forestier) subordonne les autorisations de défrichement au respect de certaines conditions. Il peut s’agir, entre autres, de l’exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent.

Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles peuvent être réalisés sur des terrains appartenant au bénéficiaire de l’autorisation de défrichement ou tout autre propriétaire public ou privé. Le choix de l’opérateur qui réalisera les travaux est laissé à l’appréciation du bénéficiaire de l’autorisation.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut également choisir de s’acquitter de ses obligations en versant une indemnité équivalente au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Le bénéficiaire d’une autorisation de défrichement dispose d’un délai d’un an pour transmettre sa décision à la DDT. Lorsque le bénéficiaire décide de compenser son défrichement dans des opérations sylvicoles, il fait le choix de contribuer à l’amélioration des forêts locales. Il a alors la possibilité de proposer des travaux en forêt publique comme en forêt privée.

 

Pour tout défrichement, sauf cas particuliers, et selon des seuils de surface fixés par département, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation auprès de la Direction départementale des territoires (DDT). La procédure pouvant différer d’un département à l’autre et d’autres réglementations pouvant s’appliquer en fonction du contexte (loi sur l’eau, Espaces boisés classés, Natura 2000, etc.), il est vivement conseillé de consulter au préalable les DDT.

En savoir plus sur le site de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence


En savoir plus sur le site de la DDTM des Alpes-Maritimes


En savoir plus sur le site de la DDT des Hautes-Alpes


En savoir plus sur le site de la DDTM des Bouches-du-Rhône


En savoir plus sur le site de la DDTM du Var


En savoir plus sur le site de la DDT du Vaucluse

Vous êtes propriétaire forestier, comment bénéficier d’un financement ?

Pour trouver un financement, rapprochez-vous de votre gestionnaire forestier ou contactez le CRPF ! Nous mettons régulièrement à jour un catalogue de travaux que nous présentons aux bénéficiaires d’autorisation de défrichement. Si vous n’en avez pas encore, il vous faudra faire établir un document de gestion durable sur vos parcelles boisées.

Quels sont les travaux éligibles à la compensation du défrichement?

Les travaux éligibles à la compensation défrichement sont définis par des arrêtés préfectoraux. Ils concernent essentiellement des travaux d’amélioration sylvicole comme du dépressage dans les jeunes forêts, des tailles de formation, de l’enrichissement de peuplements feuillus… ou de restauration de terrains incendiés.

Les travaux doivent être situés dans des bois ou forêts disposant d’un Document de gestion durable agréé ou en cours d’agrément, et être conformes à ce dernier.

Pour connaître la liste détaillée des travaux éligibles dans votre département, consultez les arrêtés :

Alpes-de-Haute-Provence

Exemples de réalisation

Plantation d’essences diversifiées dans les Alpes-de-Haute-Provence 

Restauration de terrains incendiés sur la commune de Montfort-sur-Argens (83) : Exploitation des bois brûlés et mise en fascine d’un terrain incendié, dans un secteur du Var à fort enjeu paysager. Les travaux de recépage des chênes ont pour objectif de permettre une repousse des chênes dans de bonnes conditions, la mise en fascine permet de préserver des sols à vocation forestière de l’érosion

Restauration de terrains incendiés sur la commune d’Artigues (83) : Dans le Var, du 24 au 28 juillet 2017, environ 1600 ha de forêts ont été incendiés sur les communes d’Artigues, Brue-Auriac, Esparron, Ollière, Saint-Martin-de-Pallières et Seillons-Source-d’Argens. La compensation du défrichement aura permis le financement d’environ 36 ha de travaux de recépage des chênes calcinés sur la commune d’Artigues. 

Depuis 2016, le CNPF accompagne les bénéficiaires d’autorisation de défrichement qui souhaitent contribuer à l’amélioration des forêts locales plutôt que verser une indemnité au Fonds stratégique national.

Pour trouver un projet qui correspond à votre obligation, contactez le CRPF ! Nous sommes là pour vous accompagner, faciliter vos démarches, et vous garantir la bonne réalisation de votre projet.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence et dans le Var, vous pourrez également choisir de participer à un projet collectif permettant la mutualisation de plusieurs indemnités compensatoires, et augmenter ainsi l’impact de votre contribution !