La compensation défrichement
Depuis 2016, le CNPF accompagne les bénéficiaires d’autorisation de défrichement qui souhaitent contribuer à l’amélioration des forêts locales plutôt que verser une indemnité au Fonds stratégique national.
Pour trouver un projet qui correspond à votre obligation, contactez le CRPF ! Nous sommes là pour vous accompagner, faciliter vos démarches, et vous garantir la bonne réalisation de votre projet.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence et dans le Var, vous pourrez également choisir de participer à un projet collectif permettant la mutualisation de plusieurs indemnités compensatoires, et augmenter ainsi l’impact de votre contribution !
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Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (Article L341-1 du Code forestier). Le défrichement induit une destruction de la forêt au bénéfice d’autres usages : agriculture, urbanisation, centrales photovoltaïques, etc.
Les milieux qui étaient encore des cultures ou des landes il y a trente ans ne sont pas soumis à autorisation de défrichement. Pour connaitre l’historique de votre parcelle, il peut être utile de trouver des photographies aériennes datant de plus de 30 ans sur votre secteur.
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Depuis octobre 2014, le code forestier a rendu obligatoire la compensation de la surface défrichée par au moins une des quatre prescriptions figurant à l’article L-341-6 du code forestier, à savoir l’exécution de travaux de génie civil ou biologique permettant la lutte contre l’érosion des sols, la remise en état boisé de carrière, l’exécution de travaux de limitation du risque d’incendie ou la réalisation de travaux sylvicoles. Généralement, l’option retenue par les DDT(M) est la dernière citée. Le choix donné au détenteur de l’autorisation de défrichement consiste alors à verser une indemnité au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) ou à financer des travaux sylvicoles d’un montant équivalent.
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Depuis 2014, la Loi (Article L341-6 du Code forestier) subordonne les autorisations de défrichement au respect de certaines conditions. Il peut s’agir, entre autres, de l’exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent.
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles peuvent être réalisés sur des terrains appartenant au bénéficiaire de l’autorisation de défrichement ou tout autre propriétaire public ou privé. Le choix de l’opérateur qui réalisera les travaux est laissé à l’appréciation du bénéficiaire de l’autorisation.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut également choisir de s’acquitter de ses obligations en versant une indemnité équivalente au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Le bénéficiaire d’une autorisation de défrichement dispose d’un délai d’un an pour transmettre sa décision à la DDT. Lorsque le bénéficiaire décide de compenser son défrichement dans des opérations sylvicoles, il fait le choix de contribuer à l’amélioration des forêts locales. Il a alors la possibilité de proposer des travaux en forêt publique comme en forêt privée.
Pour tout défrichement, sauf cas particuliers, et selon des seuils de surface fixés par département, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation auprès de la Direction départementale des territoires (DDT). La procédure pouvant différer d’un département à l’autre et d’autres réglementations pouvant s’appliquer en fonction du contexte (loi sur l’eau, Espaces boisés classés, Natura 2000, etc.), il est vivement conseillé de consulter au préalable les DDT.
En savoir plus sur le site de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence
En savoir plus sur le site de la DDTM des Alpes-Maritimes
En savoir plus sur le site de la DDT des Hautes-Alpes
En savoir plus sur le site de la DDTM des Bouches-du-Rhône
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Pour trouver un financement, rapprochez-vous de votre gestionnaire forestier ou contactez le CRPF ! Nous mettons régulièrement à jour un catalogue de travaux que nous présentons aux bénéficiaires d’autorisation de défrichement. Si vous n’en avez pas encore, il vous faudra faire établir un document de gestion durable sur vos parcelles boisées.
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Les travaux éligibles à la compensation défrichement sont définis par des arrêtés préfectoraux. Ils concernent essentiellement des travaux d’amélioration sylvicole comme du dépressage dans les jeunes forêts, des tailles de formation, de l’enrichissement de peuplements feuillus… ou de restauration de terrains incendiés.
Les travaux doivent être situés dans des bois ou forêts disposant d’un document de gestion durable agréé ou en cours d’agrément, et être conformes à ce dernier.
Pour connaître la liste détaillée des travaux éligibles dans votre département voir les plaquettes à télécharger au paragraphe suivant ou consultez les arrêtés départementaux :
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Ces financements ont notamment permis de réaliser :
- Plantation d’essences diversifiées dans les Alpes-de-Haute-Provence
- Restauration de terrains incendiés sur la commune de Montfort-sur-Argens (83) : Exploitation des bois brûlés et mise en fascine d’un terrain incendié, dans un secteur du Var à fort enjeu paysager. Les travaux de recépage des chênes ont pour objectif de permettre une repousse des chênes dans de bonnes conditions, la mise en fascine permet de préserver des sols à vocation forestière de l’érosion
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Restauration de terrains incendiés sur la commune d’Artigues (83) : Dans le Var, du 24 au 28 juillet 2017, environ 1600 ha de forêts ont été incendiés sur les communes d’Artigues, Brue-Auriac, Esparron, Ollière, Saint-Martin-de-Pallières et Seillons-Source-d’Argens. La compensation du défrichement aura permis le financement d’environ 36 ha de travaux de recépage des chênes calcinés sur la commune d’Artigues.
En savoir plus : plaquettes d'information à télécharger
Les dispositifs régionaux
La Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place des aides aux opérations sylvicoles. Elle a créé également le Fonds RESPIR, maintenant animé par FIBOIS SUD, pour compléter les subventions publiques avec des fonds privés.
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La Région SUD a mis en place deux dispositifs de soutien à la sylviculture des essences à potentiel de valorisation bois d’œuvre, issus de la stratégie régionale en faveur de la gestion patrimoniale forestière, des orientations du Programme Régional Forêt Bois (PRFB) ainsi que du Plan Climat Régional :
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La Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur a créé le Fonds RESPIR. Il a pour objectif de mobiliser les financements privés en complément des aides publiques, notamment régionales, le tout au service de l’amélioration des forêts du territoire. Le CNPF PACA est l'un des partenaires du dispositif.
Deux objectifs :
- Être plus incitatif auprès des propriétaires forestiers en augmentant les taux de participation financière aux projets (jusqu'à 90%) ;
- Répondre à la volonté de plus en plus affirmée des acteurs économiques de s'impliquer en faveur de l'environnement et/ou compenser leur bilan carbone.
Deux cibles d'intervention :
- Les projets de développement sylvicole (plantations en forêt ou amélioration des peuplements forestiers dans le jeune âge) ;
- Les projets de prévention des risques naturels ou la restauration suite à catastrophes naturelles (terrains incendiés, réparation ou prévention de l'érosion).
Le plan de relance national
L'Etat a mis en place des mesures spécifiques suite à la pandémie de Covid 19 et aux dépérissements massifs des forêts dans l'est de la France ces dernières années. Leurs objectifs est d'améliorer la qualité des peuplements de faible valeur économique et de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique, en les rendant plus résilientes via 3 types d'intervention :
- la reconstitution des peuplements sinistrés (notamment les forêts dans le Grand-Est et en Bourgogne-Franche-Conté qui ont subies d'importantes attaques de scolytes).
- l'adaptation des peuplements vulnérables au changement climatique.
- l'amélioration des peuplements pauvres (taillis, mélanges taillis-futaies, accrus forestiers de faible valeur économique).
Le Label Bas Carbone
Le label Bas-Carbone est un standard de l’État permettant de labelliser la contribution des entreprises et collectivités vers des projets de séquestration du CO2 en forêt. Le CNPF est un acteur majeur dans l'éclosion du label Bas-Carbone et le leader actuel dans la conception de projets Bas-Carbone.
Depuis avril 2019, le label Bas-Carbone est opérationnel, puisque les trois premières méthodes forestières rédigées par le CNPF ont été validées par le ministère de la Transition écologique et solidaire, annexées au label et publiées. Ces méthodes concernent :
- Le boisement de terres agricoles ou de friches embroussaillées ;
- La reconstitution de forêts dégradées (tempête, incendie, dépérissement intense) ;
- La conversion de taillis bien venants en futaies sur souches.
Fort de son expertise reconnue sur le sujet, le CNPF se tient à disposition des potentiels financeurs (entreprises, établissements publics, collectivités territoriales, particuliers) pour leur proposer des projets de compensation carbone sur mesure, compatibles avec le label Bas-Carbone.
D'autre part, tout propriétaire peut entrer en contact avec le CNPF pour ajouter son projet carbone sur notre cartographie en ligne, en attendant de trouver un financeur. Les projets référencés sur cette carte en ligne seront étudiés en priorité lors de recherche localisée pour les financeurs.