
Peut-on faire exécuter un débroussaillement d’office ?
Fiche "une question, une réponse" n°311603
En cas d’inexécution de l’obligation de débroussailler le Maire ou le préfet peuvent procéder aux frais du propriétaire à l’exécution d’office des travaux
de débroussaillement.
En cas d’inexécution de l’obligation de débroussailler le Maire ou le préfet peuvent procéder aux frais du propriétaire à l’exécution d’office des travaux
de débroussaillement.