Que faire lorsque je dois débroussailler sur les propriétés voisines ?
Fiche "une question, une réponse" n°311604
Lorsque l’obligation légale de débroussailler (OLD) ou de maintenir en état débroussaillé s’étend sur les propriétés voisines, le redevable de cette obligation légale doit prendre les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin.
Lorsque l’obligation légale de débroussailler (OLD) ou de maintenir en état débroussaillé s’étend sur les propriétés voisines, le redevable de cette obligation légale doit prendre les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin.