Une simplification des démarches

L’article L122-7 du Code Forestier a pour but de simplifier les démarches d'autorisations administratives nécessitées par les différentes réglementations environnementales. Le premier alinéa de cet article fait référence à des "annexes vertes" au SRGS applicables au sein de tel ou tel zonage environnemental. L'agrément des PSG peut désormais être  complété par un agrément "environnemental" au titre de ces annexes. Ce double agrément est concédé durant toute sa durée de validité. Il remplace de nombreuses démarches individuelles devant être réitérées au coup par coup par les propriétaires.

Les annexes doivent suivre un long parcours de visas administratifs avant de recevoir l'agrément final qui consacrera leur légalité. Une fois approuvées, elles permettent aux services instructeurs du CRPF d’examiner directement la conformité des PSG avec celles-ci.

L'annexe verte Natura 2000

L’annexe verte Natura 2000 a été validée en avril 2017. Elle complète le SRGS en ce qui concerne la préservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire (c’est-à-dire les habitats et espèces protégés au sens de la réglementation Natura2000).

Elle a été élaborée conjointement entre DRAAF, DREAL et CRPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les différents acteurs forestiers et environnementaux ont été associés. Elle a été approuvée au niveau régional par la

Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers, puis validée par les Ministères en charge de l’Agriculture et de l’Environnement.

Elle définit des règles spécifiques pour chaque espèces et chaque type d’habitats forestiers et ainsi que des règles générales à appliquer quel que soient les peuplements dont :

  • la préservation des forêts matures : mise en place d'îlots de vieillissement sur au moins 3 % de la surface du PSG dans le site Natura 2000 sur des arbres ayant atteint l’âge d’exploitabilité, si possible de gros diamètres. Ils peuvent être situés sur des zones difficiles d’accès, peu productives… Ils devront être cartographiés et reconduits d’un PSG à l’autre.
  • le traitement écologique des taillis : la coupe rase ne doit pas dépasser la surface de 15 ha d'un seul tenant, que ce soit en une fois ou bien en additionnant des surfaces contigües dans l'espace, coupées à moins de cinq ans d'intervalle. Les coupes rases de taillis doivent respecter les consignes du traitement écologique. : préservation de vieilles réserves, d’arbres morts, de feuillus secondaires, de fond de vallon, de cépées…
  • la préservation des milieux intraforestiers.

Annexes vertes Natura 2000 au SRGS PACA

L'annexe sites classés Sainte-Victoire et Concors

La montagne Sainte-Victoire est classée au titre des sites par décret du 15 septembre 1983. Le massif de Concors, dans le prolongement nord de Sainte-Victoire, est classé par un décret du 23 août 2013. Un label Grand site de France et deux zonages Natura 2000 concernent également cette vaste entité éco-paysagère qui constitue un ensemble forestier préservé aux portes de l’agglomération aixoise.

Dans ce contexte, le CRPF a souhaité faire bénéficier les forêts privées incluses dans ce périmètre de l’alinéa 1 de l’article L122-7 au titre des deux sites classés. Il a rédigé une annexe verte « paysage » pour ces deux sites,

Sainte-Victoire et Concors, formant une entité compacte. Après plusieurs années, le travail de trois bureaux d’études et de nombreux échanges avec la DREAL et le Ministère en charge de l’environnement, cette annexe a été approuvée en août 2017.

Les prescriptions générales de l'annexe verte "sites" sont déclinées selon une entrée par type d'opérations sylvicoles pouvant avoir un impact sur le paysage :

  • la forme des coupes ;
  • la gestion des lisières et des axes de circulation ;
  • les coupes de taillis ;
  • les autres coupes ;
  • les plantations ;
  • le maintien d'arbres et d'îlots boisés ;
  • la gestion des chantiers.

Toute intervention sylvicole en forêt privée sur le territoire des sites Concors et Sainte-Victoire doit dans son plan simple de gestion (PSG), obligatoirement intégrer ces prescriptions générales.

Des prescriptions spécifiques par unité paysagère s’ajoutent aux prescriptions générales. Elles permettent une déclinaison plus fine en lien avec les contextes locaux particuliers. Dans chaque unité, un zonage a été établi selon les enjeux paysagers et environnementaux : les prescriptions spécifiques concernant ces zones s'ajoutent aux prescriptions générales. Le propriétaire forestier doit faire référence dans son plan simple de gestion aux unités paysagères dans lesquelles sa propriété s'inscrit, ainsi qu'aux zonages spécifiques qui le concernent dans chaque unité.