Centre régional de la propriété forestière
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Gestion durable (PSG...)

À télécharger :

• n° 230000 - Forêt privée : orientations, schémas régionaux et documents de gestion durable

  Présentation des divers schémas de gestion forestière (contenu, nature du rédacteur, agrément, références dans le code forestier).

• n° 231001 - Les bonnes questions à poser avant de réaliser son plan simple de gestion ?

  Des questions sur soi-même, sur l'environnement de la propriété, sur la forêt, sur le futur sont à se poser avant de réaliser son plan simple de gestion.

• n°231002 - Quel est l'intérêt du plan simple de gestion ?

  Garantie de la gestion durable de la propriété, avantage du PSG au propriétaire, opposabilité aux autres réglementations, régimes fiscaux adaptés.

• n° 231003 - Qu'est-ce qu'un plan simple de gestion et quelle en est la durée ?

  Le plan simple de gestion comprend une description détaillée de la propriété et un programme des interventions, conformes aux SRGS.

• n° 231004 - Le plan simple de gestion, qui le dépose, qui le réalise, qui l'agrée ?

  Le propriétaire fixe les objectifs pour sa forêt et peut se fait aider. Le Centre Régional de la Propriété Forestière agrée le PSG et fixe le cadre des dispenses de PSG.

• n° 231005 - Le plan simple de gestion est-il opposable aux tiers ?

  Le PSG permet de procéder aux coupes prévues sans requérir à chaque fois l'autorisation du maire ou des divers organismes chargés de faire observer les dispositions du code de l'environnement.

• n° 231006 - Dans quel cas le plan simple de gestion doit-il s'appliquer ?

  Le plan simple de gestion est obligatoire au dessus de 25 hectares. De 10 à 25 hectares, le propriétaire peut déposer un PSG volontaire. En dessous, il doit se regrouper avec d'autres pour déposer un PSG concerté.

• n° 231007 - La forêt change de propriétaire, que devient le plan de gestion ?

  Le nouveau propriétaire suit le programme jusqu'au terme du PSG ou décide d'en déposer un autre conforme à ses objectifs.

• n° 231008 - Quelles souplesses peuvent être apportées à l'application du plan simple de gestion ?

  Les coupes peuvent être avancées ou reculées de cinq ans, des coupes extraordinaires peuvent être autorisées, des modifications du programme de coupes et travaux sont possibles sur présentation d'avenants à faire agréer.

• n° 231009 - Quel est le régime des coupes non prévues au plan simple de gestion ?

  Dérogation aux coupes prévues au PSG : les coupes extraordinaires, en cas d'évènements imprévisibles (mesures d'urgence), après expiration du PSG.

• n° 231010 - Que se passe-t-il en l'absence de PSG ?

  Une forêt de plus de 25 hectares qui devrait avoir un PSG et n'en a pas, est placée sous le régime spécial d'autorisation administrative de coupes.

• n° 231011 - Conditions pour être exemptées de Plan Simple de Gestion

  La présence de peuplements médiocres et/ou d'une forte pente peut ouvrir droit à l'exemption du PSG, sauf pour les surfaces de plus de 100 ha, les espaces protégés ou ayant bénéficié d'aides publiques.

• n° 231012 - Règlement type de gestion et code de bonnes pratiques sylvicoles

  Le RTG et le CBPS sont des documents de gestion durable auxquels les propriétaires adhèrent volontairement. Cette fiche les présente : contenu, intérêts, mode d'adhésion… Ils peuvent permettre d'obtenir une garantie de gestion durable, nécessaire pour bénéficier des certains avantages fiscaux.

• n° 233001 - Qu'est ce que la gestion durable des forêts ?

  Définition de la gestion durable : diversité, productivité, capacité de régénération, santé, autres fonctions et garanties devant être fournies par les propriétaires

• n°233003 - Qu'est-ce que l'écocertification forestière ?

  Définition de l'écocertification avec présentation des normes ISO et des certifications PEFC et FSC

Plan de Développement de Massif

À télécharger :

• n° 235001 - Qu'est-ce qu'un Plan de Développement de Massif ?

  Les PDM sont un outil du CRPF PACA pour répondre au besoin d'aménagement des ensembles forestiers privés. En partenariat avec les organismes de la forêt, ceci permet la réalisation d'actions individuelles mais aussi collectives.

• n° 235002 - Les Phases successives d'un Plan de Développement de Massif

  Les trois phases de travail d'un Plan de Développement de Massif en région PACA sont détaillées : la réalisation d'approches sommaires de la forêt privée, l'élaboration d'une stratégie de développement et enfin l'animation et la réalisation d'actions.

• n° 235003 - Le Plan de Développement de Massif et les PSG, les CFT et les PIDAF

  Le PDM est un outil du CRPF PACA pour répondre au besoin d'aménagement des ensembles forestiers privés. Il favorise l’émergence de PSG, complète et facilite les Chartes de Territoire Forestier et les Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier.

Maîtrise d'ouvrage

À télécharger :

• n° 280001 - Qu'est ce qu'un maître d'ouvrage ?

  Pour des travaux forestiers le maître d'ouvrage peut être un propriétaire forestier ou une ASL. Un certain nombre de décisions lui imcombe avant et pendant l'exécution des travaux.

• n° 280002 - Qu'est ce que la maîtrise d'ouvrage déléguée ?

  Le maître d'ouvrage délégué est un mandataire titulaire d'un mandat limitatif qui agit en nom et au compte du maître d'ouvrage.

Risque incendie

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• n° 311601 - Dans quelles zones, le débroussaillement est-il obligatoire ?

  Obligatoire sur 50 mètres autour de la construction pour ceux qui habitent sur les zones située à moins de 200 m de terrains forestiers avec des cas particuliers dans les zones urbaines ou semi-urbaines.

• n° 311602 - Débroussaillement : quelles sont les sanctions en cas de non-observation ?

  Si le propriétaire n'effectue pas de débroussaillement, il s'expose à une amende et une mise en demeure d'exécution des travaux.

• n° 311603 - Peut-on faire exécuter un débroussaillement d'office ?

  Le maire ou le préfet peuvent procéder à un débroussaillement d'office à la charge du contrevenant

• n° 311604 - Que faire lorsque je dois débroussailler sur les propriétés voisines ?

  Lorsque l'obligation légale de débroussailler s'étend à la propriété voisine, le propriétaire de la construction doit le faire après une entente préalable avec le propriétaire du terrain attenant.

• n° 311801 - Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, incendie de forêt (PPRIF)

  C'est l'unique dispositif réglementaire en matière de risque qui se traduit par la définition de zones auxquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme fortes.

• n° 312002 - Quelles sont les démarches pour la création de coupures de combustible ?

  Recréées pour interrompre la continuité des massifs boisés, les coupures de combustibles nécessitent des démarches administratives : autorisation, changement d'affectation des sols….

• n° 312201 - Qu'est qu'un plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier ?

  Le PIDAF est un document de planification relatif à l'aménagement et à l'équipement d'un massif forestier en vue de prévenir les risques incendies.

• n° 312202 - Qui est à l'origine du PIDAF et qui en est le maître d'œuvre ?

  Les intercommunalités sont maîtres d'ouvrage des PIDAF qui en confient souvent la maîtrise d'œuvre à l'ONF.

• n° 312203 - Quelles sont les différentes étapes du PIDAF ?

  Après une phase de concertation, la programmation est mise en œuvre pendant la phase travaux.

• n° 312703 - Convention pluriannuelle d'entretien du sous bois par pâturage en forêt

  Convention de prestation de service de six ans, non soumise au statut du fermage entre un éleveur et un propriétaire forestier.

• n° 315003 - Que faire après un incendie sur le plan juridique ?

  Voici les démarches à effectuer après un sinistre auprès de la gendarmerie, de l'assurance et de la mairie. Présente aussi les deux modalités d'obtention d'aide à la réhabilitation des terrains incendiés.

• n° 315004 - Que faire après un incendie sur le plan juridique ? Modèles de lettres

  Modèles de lettres à envoyer après un sinistre pour porter plainte, prévenir l'assurance et manifester auprès du maire votre volonté de participer à des opérations de réhabilitation.

Zone de protection et Natura 2000

À télécharger :

• n° 352001 - Ma propriété est située dans un Parc naturel régional, conséquences ?

  Le parc naturel régional est un regroupement de communes qui ont choisi de privilégier la protection de l'environnement au travers d'une charte qui oriente les documents d'urbanisme. Pour la forêt, il n'y a pas de réglementation particulière.

• n° 353002 - Réserve naturelle régionale

  Des parties de territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle afin de préserver la faune, la flore, l'eau, les gisements de minéraux et de fossiles.

• n° 355101 - Qu'est ce qu'une ZICO ?

  Zone importante pour la conservation des oiseaux sauvages ainsi qu'à leurs œufs, habitats et nids, la plupart sont dans des zones déjà protégées.

• n° 355300 - Natura 2000 : une législation qui concerne les forestiers ?

  En tant que propriétaire forestier, avant de voir comment je peux être concerné par son application, il est important que je prenne connaissance de ce qu'est Natura 2000 et de sa raison d'être afin d'en comprendre l'intérêt.

• n° 355301 - Qu'est ce que natura 2000 ?

  Réseau écologique européen formé par des zones de protection spéciales et des zones spéciales de conservation dans le but de conserver les types d'habitats, la faune, la flore d'intérêt communautaire.

• n° 355302 - Natura 2000 qu'est ce que le document d'objectifs ?

  Pour chaque site natura 2000 est établi un document d'objectif, analysant et décrivant la situation actuelle, les objectifs de développement durable, les mesures à mettre en œuvre, des cahiers des charges des bonnes pratiques, les dispositifs financiers, et une procédure de suivi et d'évaluation tous les six ans.

• n° 355303 - Qu'est ce qu'un contrat Natura 2000 ?

  Contrat conclu entre le préfet et le titulaire des droits réels ou personnels des parcelles concernées, il décrit les opérations à mettre en œuvre pour la conservation ou la restauration du site, les engagements, les montants des aides et leurs justificatifs. Il a une durée de cinq ans. Il ouvre droit à des avantages fiscaux et dispense d'une évaluation des incidences.

• n° 355304 - Cadre juridique Natura 2000

  Le réseau Natura 2000 est constitué des zones spéciales de conservation et des zones de protection spéciale, institués par deux directives européennes : directive habitat, directive oiseaux.

• n° 355305 - Charte Natura 2000

  A la différence d'un contrat, le souscripteur s'engage à suivre de bonnes pratiques qui ne donnent pas lieu à rémunération. Il bénéficie néanmoins d'avantages fiscaux.

• n° 355306 - Natura 2000 : je suis propriétaire forestier, quels impacts sur la gestion et usages de

  Avoir ses parcelles forestières incluses dans un site Natura 2000, implique pour lepropriétaire la certaine prise en compte de certaines précautions dans la gestion et les usages de sa forêt. Néanmoins, cette législation n'entraine pas forcément des obligations réelles, mais formule des précautions qui peuvent suffire. Par contre, elle rend nécessaire l'évaluation des incidences des actions prévues mais avec un système de dispense si le propriétaire fait agréer un PSG avec sa composante environnementale (article L11).

• n° 355307 - Faut-il produire une évaluation d'incidence dans le cadre de Natura 2000 ?

  Tout projet, au sens large, susceptible de causer un effet notable sur les espèces ou habitats qui ont justifié le classement du site en zone Natura 2000, doit faire l'objet d'une évaluation d'incidence. Il existe un système de dispense si le propriétaire fait agréer un PSG avec sa composante environnementale (article L11 ) par le CRPF.

• n° 355308 - Natura 2000 : je suis propriétaire forestier,pour quels projets suis-je tenu de réaliser

Trame verte et bleue

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• n° 356001 - Quelles incidences d'un périmètre de protection de captage de source sur la gestion fore

  Les périmètres de captage de source se traduisent par un ensemble de prescriptions qui peuvent gêner l'aménagement de l'espace.

• n° 356002 - Pourquoi préserver les mares ?

  Il existe une grande diversité de mares qu'il est important de préserver. En effet, les mares sont des réservoirs de biodiversité, des réserves d'eau utiles et elles ont aussi un rôle dans la gestion de l'eau (lutte contre l'érosion, épuration de l'eau). Elles sont souvent liées à un héritage culturel.

• n° 356003 - Qu’est qu’un SAGE et en quoi la forêt peut-elle être concernée ?

  Le Schéma d'aménagement de la gestion de l'eau d'une rivière peut être réalisé à différentes échelles sur un territoire, de l’aquifère au bassin versant et permet de mettre en place une gestion globale, équilibrée et durable de la ressource en eau. Il prévoit toute une série de mesures qui font l'objet d'un consensus et d'un engagement des signataires. Il est important que les acteurs forestiers y soient impliqués car la forêt a des impacts importants sur la qualité de l'eau, sa disponibilité. La présence de zones forestières joue un rôle vis à vis de l'érosion et de l’environnementale puisqu’elles renferment des zones humides d’un grand intérêt.

• n° 357001 - Qu'est ce que la trame verte ?

  La notion de "trame verte" est issue du Grenelle de l'Environnement. Elle a pour objectif de préserver la continuité écologique nécessaire à la biodiversité. Les plus forts enjeux de la biodiversité sont aujourd'hui dans les milieux ouverts, les zones humides et les vieilles forêts. Des mesures assez simples permettent de les prendre en compte dans la gestion forestière courante. Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) qui définit la trame verte et bleue a été signé par le conseil régional et l'Etat à l'automne 2014.