Vous souhaitez planter ou reboiser ?

Investissement 1 : Etude préalable de faisabilité d’un reboisement :

Cette étude doit permettre de justifier le choix des essences et comprendre obligatoirement :

• Description stationnelle justifiant le choix des essences dans un contexte de changement climatique,
• Etude technico-économique (coût des travaux, revenus des produits forestiers attendus), choix des essences respectant l’arrêté relatif aux MFR (Matériels Forestiers de Reproduction) éligibles aux aides de l’Etat en vigueur au moment du dépôt du dossier,
• Description des travaux pour réalisation et entretien des plantations.

Investissement 2 : Travaux de reboisement ou d’enrichissement

Les dépenses suivantes sont éligibles :

• Fourniture et mise en place des plants,
• Travaux de préparation du sol incluant maîtrise de la végétation concurrentielle, élimination ou arasement des souches, et traitement des rémanents d’exploitation,
• Travaux de reboisement,
• Achat et mise en place de protections individuelles ou clôture périmétrale (gibier), uniquement en cas de démonstration d’un déséquilibre sylvo-cynégétique. Pour les chantiers de plantation de plus d’un hectare : protection globale par engrillagement privilégiée. En dessous de ce seuil, la protection individuelle par gaine plastique ou autre (« arbres de fer »,…) est à envisager. Si les risques de dégâts sont importants, l’utilisation de répulsifs homologués est éligible uniquement pour les essences à croissance juvénile dynamique (ex. mélèze…) si mise en œuvre par des équipes habilitées. Seule la partie matérielle, voire de 1ère mise en place sera éligible, pas la main d’œuvre pour enlèvement et remise en place à l’usage.
• Frais de maitrise d’œuvre ou d’expertise forestière liés à la réalisation des travaux (max 15% du montant des travaux éligibles)
• Protections sylvopastorales : éligible avec fourniture d’un descriptif de la mise en défens précisant les moyens mis en œuvre pour protéger les peuplements.
• Dans le cas du Fonds RESPIR, dégagements durant 3 ans suite à plantation.

Les projets devront respecter l’arrêté préfectoral « matériels forestiers de reproduction »[1] (MFR) (essences, provenances et densité). Une étude préconisant ces travaux doit être fournie au moment du dépôt du dossier. Celle-ci peut être financée (voir investissement 1). Le porteur du projet doit indiquer au moment du dépôt de son dossier un nombre prévisionnel d’arbres plantés.

Plafonnement des coûts :

• Opération de reboisement (en plein)
  • Plaine : 12 000 €/ha
  • Montagne : 14 000 €/ha

• Opération d’enrichissement :
  • Plaine : 6 000 € /ha enrichi
  • Montagne : 7 200 €/ha enrichi

• Maîtrise d’œuvre : limitée à 15 % du coût des travaux forestiers, et devra être réalisée par un GFP ou un expert forestier en forêt privée.
• Protection sylvo-cynégétique, et pastorale : le coût des travaux éligibles (achat du matériel et 1ère mise en place uniquement) sera plafonné à hauteur de 40% du coût des travaux forestiers éligibles (hors cas particulier avec autofinancement).

[1] Téléchargez l’arrêté sur : https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_mfr_paca_2022-signe.pdf

Le plafond de l’opération est de 100 000 €/dossier[1], le budget minimal est de 5 000 €.

L’aide Région couvre 40 à 60%, en fonction des régimes d’aides applicables et des cofinanceurs publics potentiels, des travaux éligibles y compris maîtrise d’œuvre et frais d’expertise forestière.

Le fonds RESPIR peut compléter cette aide. Le taux maximum d’aide octroyée est de 90%, montants publics et privés confondus. Une part d’autofinancement est obligatoire, qu’elle soit en nature (préparation du terrain par le propriétaire,…) ou par financement.

Les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, et en € TTC pour les non-assujetties.

[1] sauf si opération spécifique, dans ce cas une note argumentée en plus du diagnostic sylvicole et/ou des études préalables sera fournie par le maître d’ouvrage ou son représentant et expertisée par la Région

À noter, dans le cas où plusieurs propriétaires se réunissent, ou bien pour les propriétés collectives, les propriétaires doivent procéder à un mandatement qui permet au mandataire de :

• déposer une demande d’aide unique,
• d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux,
• de signer les engagements,
• de percevoir les aides versées.

Les bénéficiaires s’engagent à :

• Communiquer les dates de travaux à la Région 1 mois avant leur réalisation,
• Assurer et mettre en œuvre les conditions nécessaires au bon développement et à la réussite du projet.

Ces 9 critères seront examinés au regard :

• des pièces constitutives demandées,
• d'un argumentaire rédigé sous format libre.

Vous retrouverez les critères de notation de l'aide RESPIR en suivant le lien ci-dessous.

Accéder à la liste des critères de notation RESPIR

• Boisements éligibles si les terrains n'ont pas été boisés depuis au moins 10 ans,
• Reconstitution de peuplements forestiers dégradés (reboisement). Eligible si :
• • La catastrophe est survenue il y a moins de 5 ans,
  • Le reboisement n’intervient pas après récolte finale d’un peuplement sain et/ou ne concerne pas un peuplement non dépérissant peu productif,
  • Cas des tempêtes : volis/chablis ≥ 40 % des tiges,
  • Cas de dépérissement intense : 20 % des tiges présentent au moins 50% de déficit foliaire, (relevé DEPERIS)
  • Cas d’une forêt incendiée : uniquement les peuplements qu’il est pertinent de reboiser (absence de régénération),
  • Le projet ne prévoit ni labour, ni récolte des rémanents,
  • Pour tous les projets de reconstitution de peuplements dégradés, une visite-diagnostic devra être réalisée avant coupe par un expert forestier ou un agent du CNPF. En effet, un diagnostic DEPERIS (sauf projets disposant d’une autorisation de coupe d’urgence faisant mention de l’état sanitaire du peuplement) et un IBP devront être réalisés avant coupe sans quoi le projet ne saurait être éligible.

Les projets réalisés avant d’avoir été notifiés au service instructeur ne seront pas éligibles.

La maîtrise d’œuvre est prise en compte dans le coût global du projet et donc éligible aux financements privés.

• Projet de minimum 0,5 hectare,
• Tout propriétaire disposant d’un document de gestion durable ou qui s’engage à le faire agréer au maximum un an après la réalisation du chantier,
• S’il existe une aide publique supérieure à 50% pour le projet demandé, le projet n’est pas éligible (sauf si le propriétaire s’engage à ne pas solliciter cette aide),
• Le propriétaire devra faire réaliser à sa charge un audit par un tiers indépendant en année n+5,
• Le propriétaire s’engage à maintenir l’état boisé sur 30 ans et s’engage à informer tout nouvel acquéreur ou successeur de l’engagement associé à ses terrains,
• Le propriétaire s’engage à accepter les contrôles aléatoires de l’Autorité pendant 30 ans,
• Le projet ne fait pas l’objet d’un autre financement au titre des ORE, ou d’une mesure compensatoire du défrichement,
• Le projet n’est pas empêché au titre de la réglementation (notamment réglementation communale relatives aux boisements et L122-8 du code forestier)

Il s’agit de bénéficier de fonds privés, il n’y a pas de disposition légale concernant le montant du financement. Il est généralement de 90 % maximum pour favoriser une implication des propriétaires. Le financement porte sur les travaux de plantation et les coûts d’audit.

A l’issue de la réalisation du chantier, les fonds sont versés directement sur le RIB du propriétaire après réception par le financeur d’une attestation de fin de chantier signée par le propriétaire et l’entrepreneur de travaux forestiers. Le versement des fonds est conditionné à la signature de la convention entre le propriétaire et le financeur.

Lien contractuel : signature d’une convention de constitution d’unités certifiées de séquestration de CO2 entre le porteur de projet et le financeur.

Un audit indépendant à la charge du porteur de projet est réalisé 5 ans après la fin des travaux mais prévu dans le budget initial.

Si vous êtes porteur d’un projet qui vous semble éligible au label : contactez votre technicien CNPF ou directement le Service Forêt & Carbone du CNPF (carbone@cnpf.fr) qui le proposera à des financeurs potentiels. L’accompagnement du CNPF pour le montage du projet est également financé.

Le fonds RESPIR peut participer pour financer les frais de montage de dossier LBC, ainsi que l’audit externe à 5 ans (coût global plafonné à 10 000 €).

Pour plus d'informations

Les départements proposent une liste de travaux pouvant être éligibles à la compensation. Cette liste n'est ni fermée ni exhaustive.

Les travaux de boisements/reboisements sont prévus dans les critères d’éligibilité pour les départements suivants :

• Alpes-de-Haute-Provence:
  • Préparation du sol,
  • Fourniture des plants et plantations,
  • Protection des plants contre les dégâts de gibier.
• Hautes-Alpes:
  • Avec enjeu économique,
  • Permettant d’accroître en quantité ou en qualité la ressource forestière,
  • Ou contribuant à améliorer la protection contre les risques naturels (ex : reboisement de terrains incendiés depuis plus de 5 ans dont la régénération naturelle est insuffisante)
• Alpes Maritimes : Boisements ou reboisements en forêt à vocation de protection identifiée suite à évènement naturel et risque pour les biens et les personnes.
• Var : reboisements envisageable après échec de régénération naturelle suite à un incendie de plus de 2 ans.

La maîtrise d’œuvre des travaux est éligible à hauteur de 12% du montant HT des travaux.

Les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, en € TTC pour les non- assujetties.

Pour bénéficier de financements issus de compensation défrichement, il faut que la propriété concernée dispose d’un document de gestion durable en cours de validité et que le projet proposé réponde aux critères fixés par la DDT(M). Il faudra également autoriser les autorités à venir contrôler les travaux après leur réalisation si elles en font la demande.

Les travaux sont financés directement par le défricheur, le propriétaire n’a aucune avance à faire.

Dans le cas de la procédure de mutualisation, le versement sera effectué après signature de l’attestation de fin de chantier par l’entreprise de travaux et le maître d’œuvre, et validation par le CNPF qui suit le dossier.

Le CNPF PACA tient à jour un catalogue répertoriant des travaux répondant aux critères fixés par chaque département. Lorsqu’un bénéficiaire d’autorisation de défrichement nous contacte pour réaliser des travaux sylvicoles en compensation de son défrichement, nous sommes alors en mesure de lui en proposer rapidement. Si vous souhaitez faire figurer un projet sur ce catalogue, rapprochez-vous de votre technicien CNPF et/ou de votre gestionnaire forestier !

Le propriétaire chez qui les travaux seront effectués devra signer une convention avec le financeur des travaux et se faire accompagner par un gestionnaire forestier pour leur mise en œuvre.