Le CNPF PACA vous accompagne pour trouver les aides adéquates pour financer votre projet de réalisation de Plan Simple de Gestion (PSG).

Cette action est co-financée par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vous trouverez ci-dessous une description de plusieurs dispositifs qui permettent de vous aider financièrement à réaliser votre PSG. Nous présentons ici les grandes lignes, toutefois, c'est la mesure d'aide publiée qui fait foi juridiquement.

Un Plan Simple de Gestion est une sorte de livret de famille de votre forêt. Il comprend trois parties. Une première partie qui permet de connaitre sa forêt, la nature de la propriété, les peuplements qui la composent, les enjeux environnementaux présents, une seconde partie qui traduit les objectifs du propriétaire, ceux-ci pouvant être multiples et une troisième partie qui établit un programme de coupes et travaux, adapté aux objectifs.

  • Il est obligatoire pour toute propriété de 20 ha ou plus située sur une même commune ou sur des communes limitrophes.
  • Il peut être volontaire, pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles, ou concerté, avec plusieurs propriétaires voisins, du moment que la surface mise en commun soit supérieure au seuil de 10 ha.

 

Vous trouverez plus de renseignements sur le Plan Simple de Gestion ici

Aide à la rédaction d’un PSG concerté dans le cadre de la constitution d’un GIEEF et à la rédaction d’un avenant pour agrandissement d’un PSG concerté d’un GIEEF

Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) instauré par la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, permet aux propriétaires forestiers privés de gérer durablement leurs forêts de façon concertée en améliorant la mobilisation des bois tout en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d'un territoire donné.

La reconnaissance par l’état d'un GIEEF sera liée à l'approbation par la DRAAF d'un document de diagnostic et à la présentation d’un plan simple de gestion (PSG) concerté agrée par le centre national de la propriété forestière (CNPF). Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire forestier commun.

Pour plus d'informations sur ce qu'est un GIEEF
    • Rédaction d'un plan simple de gestion (PSG) concerté et du diagnostic pour la constitution d'un GIEEF,
    • Rédaction d'un avenant pour agrandissement du PSG concerté d'un GIEEF.

      NB : certains départements de la Région financent la rédaction de PSG. Voir ci-dessous pour plus d’informations.

    • Sont éligibles :

      • Pour l'aide à la rédaction d'un PSG concerté et, le cas échéant, du document de diagnostic : toute personne physique ou morale souhaitant rédiger un plan simple de gestion concerté dans l'objectif de créer un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
      • Pour l'aide à rédaction d'un avenant pour agrandissement du PSG concerté d'un GIEEF : toute personne physique ou morale souhaitant intégrer un GIEEF ce qui impose de réviser le PSG concerté existant.

    • Le préalable pour pouvoir bénéficier des aides à la rédaction de PSG concerté ou d’un avenant à un PSG concerté est de présenter les conditions d’éligibilité au statut de GIEEF.

      Le regroupement volontaire de propriétaires candidat à la reconnaissance en GIEEF doit représenter :

      • au moins 300 ha de bois et forêt, 

      • soit 100 ha de bois et forêts mais rassemblant au moins 20 propriétaires forestiers  (Ce seuil de 100 ha peut être réduit en montagne selon le Programme Régional de la Forêt et du Bois). 

    • L'aide à la rédaction d'un PSG concerté et, le cas échéant du document de diagnostic, se décompose comme suit :

      • une aide à la rédaction du PSG concerté qui consiste en un montant forfaitaire à l'hectare de 50 €,
      • une aide forfaitaire à la rédaction du document de diagnostic, le cas échéant, d'un montant de 800 €.

      Le montant total par dossier (PSG + diagnostic) est plafonné à 24 000 €.

       

      L'aide à la rédaction d'un avenant pour agrandissement du PSG concerté d'un GIEEF est égale à un montant forfaitaire à l'hectare de 30 €. Le montant minimum de l'aide est de 1 000 € par demande ce qui impose un agrandissement de surface de plus de 33,33 ha.

      Le montant maximum de l'aide est plafonné à 12 000 € par GIEEF (soit 400 ha de surface) au cours des 10 ans suivant la date de reconnaissance du GIEEF.

       

      Dans les deux cas, les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, en € TTC pour les non- assujetties (fourniture d’une attestation de non-récupération de TVA).

    • Les aides peuvent être versées au maximum en 3 fois et il est possible pour les deux aides d’obtenir une avance égale à 30 % du montant du devis du maître d'œuvre où figure le nombre d'hectares, lors du dépôt de la demande et un acompte égal à 70 % du montant du devis du maître d'œuvre sur présentation d'une facture intermédiaire acquittée.

      Le solde est versé au moment de la reconnaissance du GIEEF et sur la base d’une facture totale acquittée.

    • Le dossier peut être envoyé par voie postale ou par voie électronique. 

      Direction Régionale de l’Alimentation, de  l’Agriculture et de la Forêt

      Provence Alpes Côte d’Azur

      132, Boulevard de Paris

      13003 Marseille.

      Le formulaire et la notice sont consultables et téléchargeables sur le site « mesdemarches » du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/demander-une-aide-economique/article/constituer-un-groupement-d-interet?id_rubrique=42).

      Il est préférable que les dossiers soient déposés avant le 15 novembre pour être instruit dans la même année.

       

    Alpes de Haute Provence - Aide à la rédaction d'un Plan Simple de Gestion

    Le Département des Alpes-de-Haute-Provence a mis en place une aide en faveur de l’élaboration du plan simple de gestion.

    • La rédaction d’un PSG par un Gestionnaire Forestier Professionnel agréé ou un expert forestier, auprès duquel le propriétaire s’engage à recourir durant les cinq premières années minimum pour la mise en œuvre du PSG.

    • Les propriétaires forestiers privés qui s’engagent dans la rédaction d’un plan simple de gestion, pour un domaine forestier de plus de 10 hectares, en faisant appel à un professionnel de la forêt.

      Toutefois, la  demande est transmise par l’intermédiaire du prestataire en charge de la rédaction du PSG qui percevra l’aide et la déduira du coût de sa prestation.

      • Propriété forestière privée comprise entre 10 et 100 ha maximum, hormis dans le cas d'un PSG concerté, située à minima à plus de 2/3 de sa surface dans les Alpes de Haute-Provence,
      • Propriété n’ayant jamais eu de PSG et ne bénéficiant pas d’autres aides publiques,
      • Propriété n’ayant pas bénéficié d’exonération fiscale ou sur lesquelles, étant en possession du propriétaire effectuant la demande, il n’a pas été constaté des coupes, travaux ou défrichements illégaux,
      • Le propriétaire s’engage à respecter les règles de protection du milieu naturel, à prendre en compte l’ensemble des enjeux de la forêt, à adhérer à une démarche de gestion durable certifiée.

    • Type de PSG Plafond de l'aide Subvention du coût TTC
      Entre 10 et 20 ha 1200 € 80 %
      Entre 20 et 100 ha 1500 € 70 %
      Concerté (sans limite de surface) 1500 € 80 %

    • La demande sera transmise par le prestataire en charge de la rédaction du PSG.

      Celui-ci percevra l’aide et la déduira du coût de sa prestation.

      Le paiement de l’aide intervient après la fourniture au Département de la facture acquittée, de la décision d’agrément du CNPF PACA et du justificatif d’adhésion à une certification de gestion durable.

    • La demande est à adresser à :

      Département des Alpes de Haute-Provence

      Direction de l’Agriculture, de l’Eau et de la Forêt

      Service Agriculture et Forêt

      13 rue du docteur Romieu

      04995 Digne-les-Bains CEDEX 9

       

      Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez joindre M. Martial MICHEL :

      Tél : 04 92 30 05 23 – Mail : martial.michel@le04.fr

    Var - Aide à la rédaction d’un Plan Simple de Gestion

    Le Département du Var propose une aide destinée à favoriser la rédaction de plans simples de gestion (PSG).

    • La rédaction d’un PSG par un Gestionnaire Forestier Professionnel agréé ou un expert forestier, auprès duquel le propriétaire s’engage à recourir durant les cinq premières années minimum pour la mise en œuvre du PSG.

    • Les propriétaires forestiers privés qui s’engagent dans la rédaction d’un plan simple de gestion, pour un domaine forestier de plus de 10 hectares, en faisant appel à un professionnel de la forêt.

      Toutefois, la  demande est transmise par l’intermédiaire du prestataire en charge de la rédaction du PSG qui percevra l’aide et la déduira du coût de sa prestation.

      • Propriété forestière privée d’au moins 10 hectares, située à minima à plus de 2/3 de sa surface dans le Var.
      • Les PSG en renouvellement sont pris en compte, sauf s’ils bénéficient d’autres aides publiques (ex : GIEEF)
      • Le propriétaire s’engage à adhérer à une démarche de gestion durable certifiée de sa forêt (type PEFC, FSC…) dès que son PSG sera approuvé et fait rédiger un PSG dans ce sens.
      • Le PSG rédigé doit respecter les règles de protection du milieu naturel et prendre en compte l'ensemble des enjeux de la forêt et notamment ceux d’intérêt public suivants : la préservation du paysage, l’intégration des aménagements nécessaires à la DFCI, la protection des captages d’eau potable, la proposition d’un itinéraire de sortie des bois permettant de rejoindre les itinéraires bois ronds, les espèces protégées (notamment en périmètres Natura
        2000).
      • Propriété n’ayant pas bénéficié d’exonération fiscale ou sur lesquelles il n’a pas été constaté des coupes, travaux ou défrichements illégaux depuis que le propriétaire la possède.

    • Type de PSG Plafond de la dépense pris en compte par PSG Taux d'aide Plafond de l'aide
      PSG volontaire Aide forfaitaire de 900 €
      PSG obligatoire 1 800 € + 10€/ha si > 20 ha* 50 % de 900 € à 3 000 € **

      * 1800 € + [(surface PSG - 20ha) *10€]

      ** 3000 € = aide maximale dans tous les cas

    • La demande sera transmise par le prestataire en charge de la rédaction du PSG.

      Celui-ci percevra l’aide et la déduira du coût de sa prestation.

      L’aide sera versée au rédacteur du plan simple de gestion sur présentation de l’accusé de réception attestant du dépôt du PSG finalisé auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF)

    • La demande prendra la forme d’un courrier et les pièces justificatives (devis signé par le propriétaire et le rédacteur) sont à transmettre par courrier à :

      Monsieur le Président

      Département du Var

      Direction des espaces naturels, forestiers et agricoles

      Service projets forestiers et agricoles

       390 Avenues des Lices - CS 1303

      83076 TOULON CEDEX

       

      Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez joindre Mme PESENTI :

      Tel : 04.83.95.69.91 - Mail : spesenti@var.fr