Le CNPF PACA vous accompagne pour trouver les aides adéquates pour financer vos projets d'amélioration sylvicole.
Cette action est co-financée par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vous trouverez ci-dessous une description de plusieurs dispositifs qui permettent de vous aider financièrement à réaliser votre projet. Nous présentons ici les grandes lignes, toutefois, c'est la mesure d'aide publiée qui fait foi juridiquement.
Améliorer votre forêt grâce aux aides de la Région Sud et du Fonds RESPIR
La Région dispose de dispositifs d’aides permettant le soutien au développement sylvicole et aux besoins d’adaptation au changement climatique : régénération, amélioration des peuplements naturels et reboisement.
Le Fonds RESPIR a été créé par la Région en partenariat avec la DRAAF, Fibois SUD (qui en assure maintenant l’animation), les COFOR, l’ONF et le CNPF PACA. Il permet de proposer les projets éligibles aux dispositifs Région à des financeurs privés afin que ceux-ci complètent l’aide publique. Ce complément de fonds privés peut venir en parrainage ou en mécénat de la part des entreprises.
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La priorité de financement des opérations sera donnée à celles entrant dans le cadre des 9 fiches de description détaillée des itinéraires sylvicoles. Les itinéraires par essence sont valables pour les traitements en forêt régulière. Ils sont complétés par un itinéraire spécifique pour les essences traitées en futaie irrégulière. Un examen au cas par cas pourra être étudié pour des projets en dehors de ces itinéraires, notamment en futaie irrégulière.
Différentes natures d’intervention sont intégrées dans le contexte régional. Les dépenses suivantes sont éligibles :
- Travaux préconisés dans les itinéraires sylvicoles
- Achat et mise en place de protections individuelles ou clôture périmétrale (gibier)
- Frais de maitrise d’œuvre ou d’expertise forestière liés à la réalisation des travaux (max 15% du montant des travaux éligibles)
- Travaux préparatoires du sol, dessouchage et rangement des rémanents ou broyage, piquetage, fourniture et mise en place des plants (en plein ou compléments de régénération en cas de régénération naturelle insuffisante)
- Placeaux de décapage pour la régénération du mélèzin
- Travaux de maîtrise de la végétation (nettoiement, dégagement...)
- Ouverture de cloisonnements sylvicoles (peuplement de 2-3 m de hauteur) en vue des dépressages ultérieurs
- Dépressage, en plein (peuplement de 3 m de hauteur) ou localisé tardif (peuplement de 6-8 m de hauteur)
Plafonnement des coûts :
- Opération de régénération :
- Plaine : 6000 €/ha
- Montagne : 7200 €/ha
- Opération d’amélioration
- Plaine : 3600 €/ha
- Montagne : 4800 €/ha
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Subvention Région Sud Dispositif RESPIR Localisation de la forêt En région Sud Document de gestion durable Obligatoire Recours à un gestionnaire Fortement conseillé Obligatoire Certification forestière Conseillée Obligatoire Surface > 1 hectare Valeur des peuplements Valeur sur pied des peuplements < 10 000 €/ha, ou dont les revenus de la coupe préalable au reboisement < 10 000 €/ha Autre Respecter la charte de fonctionnement RESPIR Détail des critères d'éligibilité -
Subvention Région Sud Dispositif RESPIR - Les propriétaires de forêts privées et leurs groupements,
- Toute structure publique ou privée gestionnaire d'un patrimoine forestier dotée d'une personnel morale constituée (GIEEF, ASA, ASL...) ! statut + SIRET + RIB doivent être au nom et à l'adresse de la personne morale.
- Les coopérative forestières,
- Les experts et gestionnaires forestiers éligibles,
- Les structures oeuvrant dans le cadre de l'amélioration des forêts et la valorisation des services écosystémiques,
- Les collectivités territoriales, l'ONF, les EPCI.
- Les propriétaires de forêts privées et leurs groupements,
- Propriétaires publics.
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Le plafond de l’opération est de 100 000 €/dossier[1], le budget minimal est de 5 000 €.
L’aide Région couvre 40 à 60%, en fonction des régimes d’aides applicables et des cofinanceurs publics potentiels, des travaux éligibles y compris maîtrise d’œuvre et frais d’expertise forestière.
Le fonds RESPIR peut compléter cette aide. Le taux maximum d’aide octroyée est de 90%, montants publics et privés confondus. Une part d’autofinancement est obligatoire, qu’elle soit en nature (préparation du terrain par le propriétaire,…) ou par financement.
Les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, et en € TTC pour les non-assujetties.
[1] sauf si opération spécifique, dans ce cas une note argumentée en plus du diagnostic sylvicole et/ou des études préalables sera fournie par le maître d’ouvrage ou son représentant et expertisée par la Région
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Subvention Région SUD Dispositif RESPIR Quand ? A la fin du projet sur présentation des factures acquittées Selon dispositions détaillées dans la convention avec le financeur privé Suivi https://subventionsenligne.maregionsud.fr Pa mail à animation.respir@maregionsud.fr Modalités Les modalités de paiement sont celles du règlement financier de la Région en vigueur au moment du vote du dossier. Il est nécessaire de fournir les factures acquittées et un bilan financier et technique de la réalisation avec la preuve de l'imposition du logo de la Région SUD. Les modalités varient en fonction de la convention signée à la validation du projet par un financeur privé.
Si mécénat (dons d'une entreprise lui donnant droit à une défiscalisation), l’établissement des relations contractuelles et juridiques (conventions, reçu,…) liées au projet soutenu, passe par le fonds de dotation ONF - Agir pour la forêt en tant que véhicule financier sécurisé disposant d’un rescrit fiscal pérenne, puis dès 2024 par l’association RESPIR.
Si parrainage (soutien financier apporté à un projet forestier en contrepartie d’un service rendu à l’entreprise et/ou promotion directe de celle-ci), une convention est établie entre Fibois SUD (animateur du Fonds RESPIR), le propriétaire et le financeur. Dans le cas de projets justifiant l’agrégation ou la redistribution de financements, le compte de tiers du CNPF peut être sollicité pour le dépôt des sommes, l’établissement des relations contractuelles et juridiques.
A noter, lors d’un parrainage, le financeur peut demander une contrepartie en terme de communication. Celle-ci sera définie en accord avec le propriétaire lors de la signature de la convention.
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Subvention Région SUD Dispositif RESPIR Quand ? Au moins 3 mois avant la date prévisionnelle de début de réalisation du projet
Dès que le projet est mûr (notamment avec un budget finalisé) Où ? https://subventionsenligne.maregionsud.fr Par mail à animation.respir@maregionsud.fr Pièces à fournir - Description détaillée du projet (contenu, intérêt régional, calendrier, moyens mis en œuvre, localisation) (la fiche projet RESPIR peut être utilisée si le projet fait également l’objet d’une demande sur ce fonds),
- Références et présentation du DGD agréé ou en cours d’agrément,
- Plan de financement prévisionnel (dépenses et recettes),
- RIB mentionnant l’adresse et le nom du demandeur (concordant avec les autres pièces déposées),
- Plan de situation des travaux à réaliser sur fonds topographiques au 1/25 000ème,
- Plan détaillé si plusieurs types de travaux sont prévus,
- Accord signé du propriétaire des terrains où seront réalisés les travaux (s’il ne s’agit pas du bénéficiaire)
- Preuve de propriété (acte notarié)
- Une déclaration des aides publiques perçues au titre du règlement relatif aux aides « de minimis ». (se rapprocher du CNPF pour modèle)
- SIRET, code URSSAF et code NAF,
- extrait KBis,
- budget prévisionnel global de l’exercice faisant apparaitre les financements perçus,
- copie du dernier bilan, compte de résultat et annexes financières
- Une attestation certifiant le montant des subventions publiques perçues sur les 3 derniers exercices, spécifiant par année les montants par financeur (pour l’année en cours, distinguer les aides déjà versées et celles attribuées mais non versées)
Fiche projet à remplir avec description détaillée du projet, référence du DGD, plan de financement prévisionnel et si possible photos.
À noter, dans le cas où plusieurs propriétaires se réunissent, ou bien pour les propriétés collectives, les propriétaires doivent procéder à un mandatement qui permet au mandataire de :
- déposer une demande d’aide unique,
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux,
- de signer les engagements,
- de percevoir les aides versées.
Les bénéficiaires s’engagent à :
- Communiquer les dates de travaux à la Région 1 mois avant leur réalisation,
- Assurer et mettre en œuvre les conditions nécessaires au bon développement et à la réussite du projet.
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N° du critère Critère Nb de points attribués 1
Adéquation des essences concernées avec la station forestière dans le cadre de l'adaptation des forêts au changement climatique 5 2 Respect technico-économique de l'itinéraire sylvicole visé 5 3 Classe de forte fertilité 3 4 Diversité des essences : maintien, augmentation de la diversité des espèces arborées 5 5 Engagement dans une certification de gestion durable : PEFC ou équivalent, signataire charte de confiance de la récolte de bois... 2 6 Accessibilité : desserte existante (2 pts), prévue (1 pts) ou à prévoir 2 7 Portage : GIEEF, portage collectif, lien avec une Stratégie Locale de Développement ou de gestion forestière collective 2 8 Impact positif sur la biodiversité et le paysage : maintien de bois mort, maintien ou amélioration de la biodiversité, prise en compte de l'intégration paysagère 4 9 Techniques d'exploitation respectueuses : type de matériel utilisé pour débardage et transport place de dépôt, huiles biodégradables, respect des périodes sensibles de travaux faune et flore, type de technique de plantation... 2 TOTAL 30 Ces 9 critères seront examinés au regard :
- des pièces constitutives demandées,
- d'un argumentaire rédigé sous format libre.
Pour les projets d'amélioration sylvicole souhaitant bénéficier du fonds RESPIR, priorité est donnée pour moitié aux dossiers massifiés (regroupement de propriétés forestières) puis pour autre moitié aux plus petits dossiers (en montant) jusqu'à épuisement de la somme disponible.
Améliorer votre forêt grâce au Label Bas Carbone
Le Label Bas-Carbone est un standard national reconnu par l’État et encadré par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui permet de labelliser des projets forestiers bas-carbone (c’est-à-dire qu’ils permettent de générer un gain carbone par rapport à une situation sans projet) et attirer ainsi des financements d’entreprises privées qui souhaitent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le CNPF est un acteur majeur dans l'éclosion du label Bas-Carbone et le leader actuel dans la conception de projets Bas-Carbone.
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Pour la méthode balivage, le peuplement est éligible si :
- Le peuplement est âgé de 10 à 30 ans,
- Le peuplement est situé sur bonne station (il faudra le démontrer),
- Les densités de tiges d’avenir sont :
- Pour le chêne : 70 tiges/ha,
- Pour le châtaignier : 120 tiges/ha,
- Pour le hêtre : 100 tiges/ha,
- Pour le robinier : 200 tiges/ha,
- Pour les autres feuillus : 150 tiges/ha,
NB: à ce jour, le CNPF n'est en mesure de quantifier que les balivages de châtaignier ou de robinier.
Les projets réalisés avant d'avoir été notifiés au service instructeur ne seront pas éligibles.
La maîtrise d’œuvre est prise en compte dans le coût global du projet et donc éligible aux financements privés.
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- Projet de minimum 0,5 hectare,
- Tout propriétaire disposant d’un document de gestion durable ou qui s’engage à le faire agréer au maximum un an après la réalisation du chantier,
- S’il existe une aide publique supérieure à 50% pour le projet demandé, le projet n’est pas éligible (sauf si le propriétaire s’engage à ne pas solliciter cette aide),
- Le propriétaire devra faire réaliser à sa charge un audit par un tiers indépendant en année n+5,
- Le propriétaire s’engage à maintenir l’état boisé sur 30 ans et s’engage à informer tout nouvel acquéreur ou successeur de l’engagement associé à ses terrains,
- Le propriétaire s’engage à accepter les contrôles aléatoires de l’Autorité pendant 30 ans,
- Le projet ne fait pas l’objet d’un autre financement au titre des ORE, ou d’une mesure compensatoire du défrichement,
- Le projet n’est pas empêché au titre de la réglementation (notamment réglementation communale relatives aux boisements et L122-8 du code forestier)
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Il s’agit de bénéficier de fonds privés, il n’y a pas de disposition légale concernant le montant du financement. Il est généralement de 90 % maximum pour favoriser une implication des propriétaires. Le financement porte sur les travaux de balivage, les entretiens, et les coûts d’audit.
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A l’issue de la réalisation du chantier, les fonds sont versés directement sur le RIB du propriétaire après réception par le financeur d’une attestation de fin de chantier signée par le propriétaire et l’entrepreneur de travaux forestiers. Le versement des fonds est conditionné à la signature de la convention entre le propriétaire et le financeur.
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Lien contractuel : signature d’une convention de constitution d’unités certifiées de séquestration de CO2 entre le porteur de projet et le financeur.
Un audit indépendant à la charge du porteur de projet est réalisé 5 ans après la fin des travaux mais prévu dans le budget initial.
Si vous êtes porteur d’un projet qui vous semble éligible au label : contactez votre technicien CNPF ou directement le Service Forêt & Carbone du CNPF (carbone@cnpf.fr) qui le proposera à des financeurs potentiels. L’accompagnement du CNPF pour le montage du projet est également financé.
Le fonds RESPIR peut participer pour financer les frais de montage de dossier LBC, ainsi que l’audit externe à 5 ans (coût global plafonné à 10 000 €).
Améliorer votre forêt grâce à la compensation défrichement
Depuis octobre 2014, le code forestier a rendu obligatoire la compensation de la surface défrichée par au moins une des quatre prescriptions figurant à l’article L-341-6 du code forestier.
Généralement, l’option retenue par les DDT(M) est la réalisation de travaux sylvicoles. Le choix donné au détenteur de l’autorisation de défrichement consiste alors à :
- verser une indemnité au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB),
- mutualiser son indemnité pour réaliser des travaux sylvicoles locaux de plus grande ampleur,
- financer des travaux sylvicoles d’un montant équivalent,
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Les départements proposent une liste de travaux pouvant être éligibles à la compensation. Cette liste n'est ni fermée ni exhaustive.
Ils concernent essentiellement des travaux d’amélioration sylvicole comme du dépressage dans les jeunes forêts, des tailles de formation, de l’enrichissement de peuplements feuillus… ou de restauration de terrains incendiés.
La maîtrise d’œuvre des travaux est également éligible à hauteur de 12% du montant HT des travaux.
Les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, en € TTC pour les non- assujetties.
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Pour bénéficier de financements issus de compensation défrichement, il faut que la propriété concernée dispose d’un document de gestion durable en cours de validité et que le projet proposé réponde aux critères fixés par la DDT(M). Il faudra également autoriser les autorités à venir contrôler les travaux après leur réalisation si elles en font la demande.
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Les travaux sont financés directement par le défricheur, le propriétaire n’a aucune avance à faire.
Dans le cas de la procédure de mutualisation, le versement sera effectué après signature de l’attestation de fin de chantier par l’entreprise de travaux et le maître d’œuvre, et validation par le CNPF qui suit le dossier.
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Le CNPF PACA tient à jour un catalogue répertoriant des travaux répondant aux critères fixés par chaque département. Lorsqu’un bénéficiaire d’autorisation de défrichement nous contacte pour réaliser des travaux sylvicoles en compensation de son défrichement, nous sommes alors en mesure de lui en proposer rapidement. Si vous souhaitez faire figurer un projet sur ce catalogue, rapprochez-vous de votre technicien CNPF et/ou de votre gestionnaire forestier !
Le propriétaire chez qui les travaux seront effectués devra signer une convention avec le financeur des travaux et se faire accompagner par un gestionnaire forestier pour leur mise en œuvre.
Améliorer votre forêt grâce aux aides DEFI
Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt, ou DEFI Forêt, ouvre droit à un crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses engagées pour la réalisation de travaux forestiers, y compris les plantations.
Cette possibilité est ouverte pour les investissements réalisés à partir du premier janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Plus d’informations dans les fiches jointes en annexes, réalisées par le CNPF et Fransylva.
Les dispositions peuvent évoluer selon la règlementation en vigueur. Les fiches mises à jour sont accessibles sur le site internet du CNPF, dans la rubrique « Se former, s’informer », « fiscalité forestière ».