Le CNPF PACA vous accompagne pour trouver les aides adéquates pour financer votre projet sylvicole.

Cette action est co-financée par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vous trouverez ci-dessous une description de plusieurs dispositifs qui permettent de vous aider financièrement à intervenir dans votre parcelle suite à un incident climatique. Nous présentons ici les grandes lignes, toutefois, c'est la mesure d'aide publiée qui fait foi juridiquement.

Fonds RESPIR pour la préservation des espaces forestiers

A l'initiative de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Fonds RESPIR a été créé pour réunir propriétaires forestiers et financeurs privés dans le cadre de la préservation des espaces forestiers régionaux. 

  • Le Fonds RESPIR accepte entre autre le financement des dépenses suivantes :

    Projets de restauration des terrains incendiés

    • Dépenses liées à l’étude de restauration des terrains incendiés,
    • Travaux résultant de l’étude validée :
        • Traitement des bois non-commercialisables,
        • Création de dispositifs anti-érosion,
        • Travail de sol favorisant la régénération naturelle spontanée,
        • Enrichissement ponctuel par plantation en point d’appui

    Présentation d’une étude RTI précisant les modalités techniques de reconstitution du milieu (utilisation des bois brûlés, création de dispositifs anti-érosion, reboisement,…)

    • Respecter la charte de fonctionnement, disponible sur MaRégionSud.fr
    • Sont éligibles l’ensemble des propriétaires forestiers, publics ou privés,
    • Proposer un projet pour une forêt :
      • située sur la région,
      • dotée d’un DGD agréé ou en cours d’agrément,
    • Pour un projet :
      • D’une surface d’au moins 1 hectare,
      • Dont la valeur sur pied des peuplements < 10 000 €/ha,
      • Ou dont les revenus de la coupe préalable au reboisement < 10 000 €/ha,

    Fonds RESPIR - Critères d'éligibilité

    • Budget minimal d’un projet : 5 000 €.
    • Budget maximal d’un projet : 100 000 €.
    • Autofinancement : au moins 10% du coût des travaux et de la maîtrise d’œuvre. (hors frais d’étude de restauration des terrains incendiés / hors frais de montage de dossier LBC)
    • Maîtrise d’œuvre : limitée à 15 % du coût des travaux forestiers, réalisée par un professionnel agréé.

    Les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, en € TTC pour les non- assujetties.

  • Le dispositif Fonds RESPIR ne relevant pas d’une entité juridique, il ne peut collecter en propre les versements de ses financeurs. Aussi, les appels de fonds sont sources de promesses de soutien et donnent ensuite lieu à une forme de conventionnement entre financeur(s) et
    propriétaire(s) forestier(s).

    Les outils « ONF - Agir pour la forêt » et « compte de tiers du CNPF » peuvent servir au versement sécurisé de ces promesses de soutien, après conventionnement (respectivement pour les modalités mécénat et parrainage si besoin d’agrégation)

  • Pour déposer un dossier, il faut se rapprocher de votre technicien CNPF de secteur et transmettre une fiche projet complétée par mail à animation.respir@maregionsud.fr accompagnée des pièces justificatives mentionnées.

    Pour plus d’information et télécharger les fiches de dépôt de projet :

Compensation au défrichement

Certains départements permettent aux défricheurs de compenser par la réalisation de travaux de restauration de terrains incendiés. 

Depuis octobre 2014, le code forestier a rendu obligatoire la compensation de la surface défrichée par au moins une des quatre prescriptions figurant à l’article L-341-6 du code forestier.

Généralement, l’option retenue par les DDT(M) est la réalisation de travaux sylvicoles. Le choix donné au détenteur de l’autorisation de défrichement consiste alors à :

  • verser une indemnité au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB),
  • mutualiser son indemnité pour réaliser des travaux sylvicoles locaux de plus grande ampleur,
  • financer des travaux sylvicoles d’un montant équivalent,

  • Les départements proposent une liste de travaux pouvant être éligibles à la compensation. Cette liste n'est ni fermée ni exhaustive.

    Ils peuvent concerner des travaux de restauration de terrains incendiés.

    C’est le cas pour les départements suivants :

    •  
    • Hautes-Alpes: reboisements de terrains incendiés depuis plus de 5 ans dont la régénération naturelle est insuffisante
    • Alpes-Maritimes : Terrains incendiés depuis plus de 10 ans et dont la régénération naturelle par semis, rejets ou drageons d’espèce forestière s’avère insuffisante à cette échéance pour la reconstitution d’un peuplement forestier.
    • Var:
      • Travaux de fascinage pour fixer les sols,
      • Recépage des peuplements feuillus et sélection des rejets,
      • Reboisement de terrains incendiés depuis plus de 2 ans, à régénération naturelle insuffisante.

    La maîtrise d’œuvre des travaux est également éligible à hauteur de 12% du montant HT des travaux

  • Pour bénéficier de financements issus de compensation défrichement, il faut que la propriété concernée dispose d’un document de gestion durable en cours de validité et que le projet proposé réponde aux critères fixés par la DDT(M). Il faudra également autoriser les autorités à venir contrôler les travaux après leur réalisation si elles en font la demande.

  • Les travaux sont financés directement par le défricheur, le propriétaire n’a aucune avance à faire.

    Dans le cas de la procédure de mutualisation, le versement sera effectué après signature de l’attestation de fin de chantier par l’entreprise de travaux et le maître d’œuvre, et validation par le CNPF qui suit le dossier.

  • Le CNPF PACA tient à jour un catalogue répertoriant des travaux répondant aux critères fixés par chaque département. Lorsqu’un bénéficiaire d’autorisation de défrichement nous contacte pour réaliser des travaux sylvicoles en compensation de son défrichement, nous sommes alors en mesure de lui en proposer rapidement. Si vous souhaitez faire figurer un projet sur ce catalogue, rapprochez-vous de votre technicien CNPF et/ou de votre gestionnaire forestier !

    Le propriétaire chez qui les travaux seront effectués devra signer une convention avec le financeur des travaux et de se faire accompagner par un gestionnaire forestier pour leur mise en œuvre.

Le Label Bas Carbone

Le Label Bas-Carbone est un standard national reconnu par l’État et encadré par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui permet de labelliser des projets forestiers bas-carbone (c’est-à-dire qu’ils permettent de générer un gain carbone par rapport à une situation sans projet) et attirer ainsi des financements d’entreprises privées qui souhaitent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le CNPF est un acteur majeur dans l'éclosion du label Bas-Carbone et le leader actuel dans la conception de projets Bas-Carbone.

  • Les opérations de reconstitution de peuplements forestiers dégradés (reboisement) sont finançables.

    Le peuplement est éligible si :

    •  
    • La catastrophe est survenue il y a moins de 5 ans
    • Le reboisement n’intervient pas après récolte finale d’un peuplement sain et/ou ne concerne pas un peuplement non dépérissant peu productif
    • Cas des tempêtes : volis/chablis ≥ 40 % des tiges
    • Cas de dépérissement intense : 20 % des tiges présentent au moins 50% de déficit foliaire (relevé DEPERIS)
    • Cas d’une forêt incendiée : uniquement les peuplements qu’il est pertinent de reboiser (absence de régénération)
    • Le projet ne prévoit ni labour ni récolte des rémanents
    • Pour tous les projets de reconstitution de peuplements dégradés, une visite-diagnostic devra être réalisée avant coupe par un expert forestier ou un agent du CRPF. En effet, un diagnostic DEPERIS (sauf projets disposant d’une autorisation de coupe d’urgence faisant mention de l’état sanitaire du peuplement) et un IBP devront être réalisés avant coupe sans quoi le projet ne saurait être éligible.

    Les projets réalisés avant d’avoir été notifiés au service instructeur ne seront pas éligibles.

    La maîtrise d’œuvre est prise en compte dans le coût global du projet et donc éligible aux financements privés.

    • Projet de minimum 0,5 hectare.
    • Tout propriétaire disposant d’un document de gestion durable ou qui s’engage à le faire agréer au maximum un an après la réalisation du chantier.
    • S’il existe une aide publique supérieure à 50% pour le projet demandé, le projet n’est pas éligible (sauf si le propriétaire s’engage à ne pas solliciter cette aide).
    • Le propriétaire devra faire réaliser à sa charge un audit par un tiers indépendant en année n+5.
    • Le propriétaire s’engage à maintenir l’état boisé sur 30 ans et s’engage à informer tout nouvel acquéreur ou successeur de l’engagement associé à ses terrains.
    • Le propriétaire s’engage à accepter les contrôles aléatoires de l’Autorité pendant 30 ans.
    • Le projet ne fait pas l’objet d’un autre financement au titre des ORE, ou d’une mesure compensatoire du défrichement.
    • Le projet n’est pas empêché au titre de la réglementation (notamment réglementation communale relatives aux boisements et L122-8 du code forestier)

  • Il s’agit de bénéficier de fonds privés, il n’y a pas de disposition légale concernant le montant du financement, il est généralement de 90% maximum pour favoriser une implication des propriétaires.

  • A l’issue de la réalisation du chantier, les fonds sont versés directement sur le RIB du propriétaire après réception par le financeur d’une attestation de fin de chantier signée par le propriétaire et l’entrepreneur de travaux forestiers. Le versement des fonds est conditionné à la signature de la convention entre le propriétaire et le financeur.

  • Lien contractuel : signature d’une convention de constitution d’unités certifiées de séquestration de CO2 entre le porteur de projet et le financeur.

    Un audit indépendant à la charge du porteur de projet est réalisé 5 ans après la fin des travaux mais prévu dans le budget initial.

    Si vous êtes porteur d’un projet qui vous semble éligible au label : contactez votre technicien CNPF ou directement le Service Forêt & Carbone du CNPF (carbone@cnpf.fr) qui le proposera à des financeurs potentiels. L’accompagnement du CNPF pour le montage du projet est également financé.

    Pour plus d'informations !